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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 mars 1946 pris en exécution de l'arrêté royal du 30 septembre 1945 et portant application l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et ouvriers à domicile et branches d'industries autres que celles de la vannerie, de l'armurerie, de la chaussure et du vêtement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	07/03/1946
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/03/1946
Page:	2695

Avis du Conseil d'Etat