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Loi du 15 mai 1931 approuvant l'arrangement concernant la frontière commune à la Belgique et à l'Allemagne, signé à Aix-la-Chapelle, le 7 novembre 1929, ainsi que les deux accords et le protocole signés le même jour


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Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1929/1930 274  
Sénat 1930/1931 90