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Intitulé

Loi du 12 janvier 1999 portant assentiment au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998


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Date Intitulé  
27/02/1998 Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 27 février 1998