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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses - article 61]
Arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales - article 61

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1994
Page:	32607

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 4

Dispositions transitoires: AR 19/12/2001, art. 28: "Toutefois, cet arrêté royal reste d’application aux engagements effectués avant le 1er janvier 2002 et reste également d’application aux engagements effectués à partir de
Cette date lorsque ceux-ci ont eu lieu moyennant l’usage d’une carte d’embauche telle que visée à l’arreˆté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales."

Période de vigueur

du ... au 01/01/2002