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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 2001 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
107807 (23/07/2001) 29.04.01 Fixation de la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques.
138471 15/12/2004
Annulation
107755 (23/07/2001) A.R. du 29.04.01 Fixation de la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques. 99961 19/10/2001
Intervention accordée Rejet 		139021 10/01/2005
Arrêt rectificatif