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Intitulé

Arrêté royal du 28 juillet 1995 relatif à la procédure d'appréciation des militaires du cadre actif et du cadre de réserve

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

66253

(07/11/1995) A.R. 28/07/95 PROCEDURE D'APPRECIATION DES MILITAIRES

79255 12/03/1999
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