help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 15 décembre 1889 approuvant la déclaration du 1er février 1889 relative à l'article 8 de la convention de pèche du 6 mai 1882


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Actes internationaux liés
Date Intitulé  
01/02/1889 Déclaration, signée à la Haye le 1er février 1889, relative à l'article 8 de la convention internationale réglant la police de la pêche dans la mer du Nord du 6 mai 1882