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Article / Artikel 2

Arrêté-loi du 4 juin 1946 modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 31		AR	13/07/2001

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 10		L	28/02/2002