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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
10/07/1899 AR

Arrêté royal du 10 juillet 1899 portant création d'une nouvelle place d'inspecteur diocésain de l'enseignement primaire dans les provinces de Brabant, de Flandre orientale, de Hainaut et de Liége - Organisation

 11/08/1899 3209 --
02/07/1899 L

Loi du 2 juillet 1899 concernant la sécurité et la santé du personnel occupé dans les entreprises industrielles et commerciales

12/07/1899 2736 --
01/07/1899 L

Loi du 1 juillet 1899 portant modification de la limite séparative des territoires de Wesemael et de Cortryck-Dutzel (province de Brabant)

 06/07/1899 2634 --
01/07/1899 L

Loi du 1 juillet 1899 concernant les associations de communes et de provinces pour l'exploitation des chemins de fer vicinaux

 07/07/1899 2645 --