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Article / Artikel 14

Ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2003
Article / Artikel 69   ORBC 18/07/2002
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 03/02/1994