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Article / Artikel 87

Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/1992
Article / Artikel 63   L 20/07/1991
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/1992
Tous / Alle   AR 31/03/1984
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/1992
Tous / Alle   AR 31/03/1984
Exécutions
Nature Date    
AR 01/03/1994  
AR 01/03/1994