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Intitulé

Loi du 28 décembre 1992 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1992
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1992
Edition:1
Page:27577
Avis du Conseil d'Etat 21767
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993