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Article / Artikel 5

Loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2011
Article / Artikel X.1   DVO 01/07/2011
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 6   DVO 06/07/2001