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Article / Artikel 44

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 21

Dispositions transitoires: DRW 13/12/2023, art. 21, al. 2 et 3
  DRW 13/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 21

Dispositions transitoires: DRW 21/12/2022, art. 21, al. 2 et 3
  DRW 21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 20

Dispositions transitoires: DRW 22/12/2021, art. 19, al. 2 et 3
  DRW 22/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 19

Dispositions transitoires: DRW 17/12/2020, art. 19, al. 2 et 3
  DRW 17/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 19

Dispositions transitoires: DRW 19/12/2019, art. 19, al. 2 et 3
  DRW 19/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 6

Cette modification entre en vigueur le 01/01/2018 et est applicable aux actes authentiques passés à partir de cette date ou aux actes sous seing privé qui ont reçu une date certaine au sens de l'art. 1328 du Code civil à partir de cette même date.
  DRW 13/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 7

Cette modification entre en vigueur le 01/01/2018 et est applicable aux actes authentiques passés à partir de cette date.
  DRW 13/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 43   DRW 21/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 19

1) Ajout de 3 alinéas
2) Vig.: applicable "à toutes les conventions translatives à titre onéreux d'immeuble signées à partir du 01/01/2016"
  DRW 17/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 32   DRW 19/09/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/12/2012
Article / Artikel 18

Cette modification entre en vigueur le 21/12/2012 et s'applique à tous les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2012 sauf s'ils constatent une convention qui a fait l'objet d'un acte sous seing privé antérieur à cette date. Cet acte authentique restera soumis à l'ancien taux de 10 % s'il est présenté au bureau de l'enregistrement en même temps que l'acte sous seing privé précité, avec la preuve que le prêt hypothécaire octroyé par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social ou le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, l'a été sur base d'une demande introduite au plus tard le 31 décembre 2011 (art. 18, §4, du DRW 19/12/2012).
  DRW 19/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/12/2011
Article / Artikel 13

Cette modification entre en vigueur le 29/12/2011 et s'applique à tous les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2012 sauf s'ils constatent une convention qui a fait l'objet d'un acte sous seing privé antérieur à cette date. Cet acte authentique restera soumis à l'ancien taux de 10 % s'il est présenté au bureau de l'enregistrement en même temps que l'acte sous seing privé précité, avec la preuve que le prêt hypothécaire octroyé par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social ou le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, l'a été sur base d'une demande introduite au plus tard le 31 décembre 2011 (art. 13, §4, du DRW 15/12/2011).
  DRW 15/12/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 1   DRW 18/12/2008
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 2   DVO 01/02/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 40   L 30/03/1994
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 15

15, 2°
  AR 18/04/1967