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Article / Artikel 39

Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	13/01/2024
Article / Artikel 13 Cette modification a été suspendue par l'ArrêtCC n° 35/2024 du 21/03/2024. Elle a été annulée par l'ArrêtCC n° 68/2024 du 20/06/2024.	L	25/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2023
Article / Artikel 15 Vig.: date ultime	L	01/06/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/12/2016
Article / Artikel 43	L	17/11/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/02/2014
Article / Artikel 12	L	07/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 14	L	11/04/1994