Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 189225 du 24 décembre 2008

"Est annulé l’article 1er, alinéa 1er, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française (du 6 décembre 2001) portant application de l’article 3 du décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux."