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Article / Artikel 19

Loi-programme du 30 décembre 1988

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 5   AR 30/12/1982
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/12/2005
Article / Artikel 8   L 24/05/2005
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
145 Annulation 6/90 Rejet (pas d'examen des moyens)