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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2009 fixant les règles et barèmes relatifs aux honoraires et frais des mandataires de justice et des administrateurs provisoires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/10/2009
Page:	68029

Avis du Conseil d'Etat

46999

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/10/2009 au 30/04/2018