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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 21 décembre 2001 modifiant des dispositions relatives au statut des candidats militaires et des militaires du cadre actif

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 9		AR	28/07/1995

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 11		AR	23/09/2004