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Article / Artikel 23

Loi du 20 juillet 1990 portant des dispositions économiques et fiscales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 184   Code 26/02/1964
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
244 Suspension 37/90 Rejet (pas d'examen des moyens)
244 Annulation 16/91 Rejet (moyens non fondés)