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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/05/1999
Article / Artikel 9	AR	11/04/1999
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/08/1982
Article / Artikel 1 Modification partiellement annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 25452 du 7 juin 1985	AR	10/08/1982