Intitulé

Arrêté ministériel du 31 octobre 1995 portant désignation des supérieurs hiérarchiques chargés de formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires et qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable et portant création d'un collège des chefs de service chargé de formuler des propositions définitives en matière des peines disciplinaires