help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Ordonnance du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6642 Recours en annulation
81/2017
6561 - 6575 Recours en annulation
40/2017
6264 Question préjudicielle
111/2016
3171 Question préjudicielle
149/2005
841 Recours en annulation
12/96