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Article / Artikel 55

Loi du 28 décembre 1992 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 51   Code 03/07/1969
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5225 Préjudiciel 117/2012 Non-violation