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Article / Artikel 92

Loi du 28 décembre 1992 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 91   Code 03/07/1969
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 15   L 28/01/2004