Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 47689 du 31 mai 1994

"Est annulé l’arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l’Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent."