Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 52514 du 24 mars 1995

"Est annulé le point G du cadre 5 de l’annexe à l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 15 octobre 1992 déterminant la formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées provenant d’établissements où sont gardés ou élevés des animaux."