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Article / Artikel 180

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	21/01/1984
Article / Artikel 2		AR	31/12/1983

Exécutions

Nature

Date

11/10/2002