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Article / Artikel 4

Dekret vom 17. Juni 1995 über Einschreibegebühren und Schulgeld im Unterrichtswesen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 33		DDG	07/01/2002

Exécutions

Nature

Date