1) Art. 81, 2°, annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 28/2004.
2) Art. 81, 1°, annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 114/2004. Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2005.
L
08/08/1997
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
01/08/2005
Non précisé / Niet omschreven
1) Annulation de l'art. 28 de la loi 04/09/2002 en tant qu'il remplace l'art. 81, 1°, de la loi 08/08/1997. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2005.
ArrêtCC
30/06/2004
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
04/09/2002
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l'art. 28 en ce qui concerne l'art. 81, 2°.
ArrêtCC
11/02/2004
Modifications indirectes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
07/08/2005
Article / Artikel 8
L
20/07/2005
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
