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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 novembre 2022 organisant l'accessibilité des milieux d'accueil de la petite enfance aux bénéficiaires d'intervention majorée et aux familles monoparentales

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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