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Article / Artikel 48

Décret du 27 octobre 1994 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en grandes écoles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

785

Annulation

65/95

Rejet (pas d'examen des moyens)