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Article / Artikel 18

Décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 26   DCF 15/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 3   DCF 19/12/2002
Exécutions
Nature Date    
AGCF 07/12/2016  
AGCF 14/11/2008  
AGCF 19/10/2007  
AGCF 12/01/2007