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Article / Artikel 19ter

Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/09/2021
Article / Artikel 1   AR 28/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2020
Article / Artikel 3   AR 22/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2020
Article / Artikel 3   AR 20/05/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 63   AR 11/12/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2006
Article / Artikel 1   AR 30/06/2006