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Dekret vom 17. Juni 1995 über Einschreibegebühren und Schulgeld im Unterrichtswesen

Décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte    
Article / Artikel 121   DDG 31/08/1998
Exécutions
Nature Date    
ERDG 07/10/1998  
ERDG 20/12/1995