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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
07/07/1887 L

Loi du 7 juillet 1887 autorisant le gouvernement à administrer la Haine

 11/07/1887 2062 --
07/07/1887 L

Loi du 7 juillet 1887 autorisant le gouvernement à administrer la Senne

 11/07/1887 2061 --
04/07/1887 L

Loi du 4 juillet 1987 concernant la conservation des archives des bureaux d'hypothèques

 13/08/1887