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Article / Artikel 2

Loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 26		Code	17/04/1878

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5876

Préjudiciel

73/2015

Pas de réponse à la question