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Article / Artikel 36

Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel 35	DRW	31/01/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/06/2015
Article / Artikel 49	DRW	21/05/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/08/2008
Article / Artikel 50 Remplacement du paragraphe 1er de l'art. 36 du décret du 19/12/2002, l'alinéa 2 de ce nouveau paragraphe comportant uniquement les subdivisions 1° à 11° et 13° et modification du paragraphe 2 du même article.	DRW	17/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 50 Insertion dans l'art. 36, §1er, alinéa 2, du décret du 19/12/2002 d'un 12°.	DRW	17/07/2008

Exécutions

Nature

Date