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Article / Artikel 64

Décret du 22 octobre 2003 portant modification du statut, du tableau de hiérarchie et du statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et facultés universitaires de la Communauté française

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 11   AR 05/11/1971