Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7decies

Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 77		L	22/12/2003

Exécutions

Nature

Date