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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 28 avril 1999 modifiant la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1		L	14/04/1965