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Article / Artikel 6

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 modifiant l'arrêté de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Chapitre / Hoofdstuk 3bis	AGCF	16/12/1988
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 7bis Dispositions transitoires: art. 15 de l'AGW 29/01/2004	AGCF	16/12/1988