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Article / Artikel 45quinquies

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/09/2006
Article / Artikel 53		L	13/07/2006

Exécutions

Nature

Date

05/06/2007