Modification formellement abrogée par l'art. 98 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
L'examen des travaux préparatoires du DRW 05/12/2008 ne révèle pas que l'abrogation précitée aurait pour but de remettre en cause l'information que les administrés peuvent obtenir quant aux données existantes dans la banque de données des sols grâce à l'insertion d'un 3° dans l'art. 85, § 1er du CWATUPE. Au contraire, le commentaire de l'art. 89 du DRW 05/12/2008 confirme la modification de fond faite en 2004 : "Cet article opère plusieurs ajustements du CWATUPe pour assurer une articulation minimale avec le présent projet. Les modifications apportées aux articles 85, § 1er, alinéa 1er, et 150bis, § 1er, alinéa 2, du CWATUPe s'inscrivent dans le prolongement des dispositions relatives à l'information que les administrés peuvent obtenir quant aux données existantes dans la banque de données des sols. Celles-ci seront obtenues lors de la passation d'un acte de cession d'un droit réel sur un bien immobilier ou une location de plus de neuf ans, ou encore par le biais d'un certificat d'urbanisme n° 1."
En conclusion, il est proposé de considérer que l'abrogation sans effet rétroactif de l'art. 5 du DRW 01/04/2004 est dépourvue d'effet utile, en mettant l'accent sur le fait que la modification opérée par cette disposition est entré en vigueur en 2004 et s'est donc incorporée depuis lors dans l'art. 85 du CWATUPE.
Wetb
14/05/1984
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06/06/2009
Article / Artikel 98
DRW
05/12/2008
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