help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 24

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques]
[Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques]
Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 2   L 11/06/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 28

Art. 28, 1° et 4° à 6° (modification de l'alinéa 1er, insertion d'une phrase dans l'alinéa 2, modification de l'alinéa 3 et remplacement de l'alinéa 5)		   L 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/05/2014
Article / Artikel 28

Art. 28, 2° et 3° (remplacements de mots dans l'alinéa 2)		   L 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/01/2008
Article / Artikel 5   L 18/01/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/03/2007
Article / Artikel 16   L 23/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/04/2003
Article / Artikel 14   L 02/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 11   L 19/11/1998