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Intitulé

Loi du 8 août 1986 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, portant modification de la loi uniforme Benelux annexée à la Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
10/11/1983 Protocole signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, portant modification de la loi uniforme annexé à la Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962