Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 133

Loi-programme du 9 juillet 2004

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 37 1) Art. 133, 1°, de la L 09/07/2004: modification de l'article 37, 2°, a) de la L 22/12/2003 afin de compléter cette disposition abrogatoire par la disposition autonome suivante: "et le solde disponible du fonds est désaffecté en faveur des moyens de l'Etat". 2) Art. 133, 2°: modification de l'article 37, 2°, b) de la L 22/12/2003 afin de compléter cette disposition abrogatoire par la disposition autonome suivante: "et le solde disponible sur le fonds est désaffecté en faveur des moyens de l'Etat".		L	22/12/2003