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Article / Artikel 184

Loi-programme du 9 juillet 2004

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2004
Article / Artikel 114   LCoord 14/07/1994
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2004
Article / Artikel 142   L 25/01/1999
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2009
Article / Artikel 54

d'application aux accouchements qui se produisent à partir du 01/03/2009		   L 06/05/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2004
Article / Artikel 79   L 27/12/2004