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Article / Artikel 29

Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	05/08/2003
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l'article 29, § 3, alinéas 2, 3 et 4, ainsi que, dans l'alinéa 5, des mots «ou dont le dessaisissement n'est pas prononcé sur base du précédent alinéa». 2) Maintien définitif, parmi les effets produits par les dispositions annulées, de ceux qui ont conduit à un dessaisissement des juridictions belges lorsqu'aucun des plaignants n'était réfugié reconnu en Belgique au moment de l'engagement initial de l'action publique.		ArrêtCC	21/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/03/2006
Article / Artikel 4 Cette modification est rendue sans objet par l'annulation partielle de l'art. 29 de la L 05/08/2003 dont elle est indissociable (voir arrêt 104/2006 de la Cour d'arbitrage).		L	22/05/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision