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Article / Artikel 11

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/11/2016
Article / Artikel 6 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 86/2018 du 05/07/2018: annulation de l'article 6, 2°, de la L 21/07/2016.		L	21/07/2016

Exécutions

Nature

Date

AR	03/10/2016
CircAF	03/08/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2618

Annulation

5/2004

Rejet (moyens non fondés)